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Décret n°2011-379

modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de la CNIL

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des membres de la CNIL, comme le président et les vice-présidents, en fixant des montants forfaitaires pour leurs séances, déplacements et participations à des instances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,

Décrète :

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Modification des modalités de fixation de l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL voit désormais son indemnité fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 1
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Modification des indemnités des membres de la CNIL

Résumé. Les membres de la CNIL reçoivent une indemnité par séance, et les vice-présidents et le président de la formation restreinte perçoivent aussi une indemnité mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 2
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Modification des conditions de perception des vacations pour les rapports

Résumé. Les membres d'une commission peuvent recevoir des vacations pour les rapports qu'ils présentent, et le nombre de ces vacations est déterminé par le président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 3
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Modification du mode de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les membres de la commission perçoivent désormais une indemnité forfaitaire pour leurs déplacements, au lieu d'un remboursement des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 4
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Création d'une indemnité forfaitaire pour participation aux travaux administratifs

Résumé. Une indemnité forfaitaire est créée pour les membres de la commission participant aux travaux d'instances administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-487 du 11 juin 1999Art. 4-1
-Décret n° 99-487 du 11 juin 1999
Art. 4-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2011-379
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Article 5
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