Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 > > Art. 1 > >
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JORF n°0084 du 9 avril 2011
Décret n°2011-379
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 99-487 du 11 juin 1999 > > Art. 4-1 > >
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Article 6
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.
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Article 7
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin