Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.
Décret n°2011-379
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.
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