Décret n°2011-379

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-487 du 11 juin 1999
Art. 4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité forfaitaire pour participation aux travaux administratifs

Résumé. Une indemnité forfaitaire est créée pour les membres de la commission participant aux travaux d'instances administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-487 du 11 juin 1999Art. 4-1
-Décret n° 99-487 du 11 juin 1999
Art. 4-1

Historique des versions

Source : Légifrance