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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité forfaitaire pour participation aux travaux administratifs
Résumé. Une indemnité forfaitaire est créée pour les membres de la commission participant aux travaux d'instances administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-487 du 11 juin 1999Art. 4-1
-Décret n° 99-487 du 11 juin 1999Art. 4-1