Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de perception des vacations pour les rapports
Résumé. Les membres d'une commission peuvent recevoir des vacations pour les rapports qu'ils présentent, et le nombre de ces vacations est déterminé par le président.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 3