Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités des membres de la CNIL
Résumé. Les membres de la CNIL reçoivent une indemnité par séance, et les vice-présidents et le président de la formation restreinte perçoivent aussi une indemnité mensuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2