Décret n°2011-379

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 2

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Modification des indemnités des membres de la CNIL

Résumé. Les membres de la CNIL reçoivent une indemnité par séance, et les vice-présidents et le président de la formation restreinte perçoivent aussi une indemnité mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 2

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