Décret n°2011-379

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999

Art. 4

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Modification du mode de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les membres de la commission perçoivent désormais une indemnité forfaitaire pour leurs déplacements, au lieu d'un remboursement des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 4

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