Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de remboursement des frais de déplacement
Résumé. Les membres de la commission perçoivent désormais une indemnité forfaitaire pour leurs déplacements, au lieu d'un remboursement des frais.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4