A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4
Décret n°2011-379
Article 4
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- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 4