Décret n°99-487 du 11 juin 1999

Article 2

Abrogé29 février 2020

Créé le 12 juin 1999 · En vigueur du 23 février 2015 au 28 février 2020

Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autres que le président perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les vice-présidents et le président de la formation restreinte ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique perçoivent, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé, pour chacun d'entre eux, dans les mêmes conditions.

Effets de cet article

cite

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004art. 6-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 13

En vigueur du lundi 23 février 2015 au vendredi 28 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-196 du 20 février 2015art. 1

Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des…

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 22 février 2015

Modifié parDécret n°2011-379 du 7 avril 2011art. 2

Les ⏺ membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autres que le président perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre ⏺, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Lesvice-présidents et le président dela formation restreinte perçoivent, en outre,une indemnité forfaitaire mensuelledont le montant est fixé, pour chacun d'entre eux, ⏺ dans les mêmes conditions.

En vigueur du samedi 12 juin 1999 au jeudi 31 décembre 2009

Les vice-présidents et les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Toutefois, lorsque les vice-présidents n'ont pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, exclusive de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, dont le montant est fixé dans les mêmes conditions.