Décret n°2011-379

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999

Art. 1

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Modification des modalités de fixation de l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL voit désormais son indemnité fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 1

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