Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de fixation de l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la CNIL
Résumé. Le président de la CNIL voit désormais son indemnité fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1