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Prestations

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Article R382-34-1

Calcul du revenu d'activité antérieur pour les prestations de l'assurance maternité

Code de la sécurité sociale

Article R382-34

Article R382-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du revenu d'activité pour les prestations de l'assurance maladie des artistes-auteurs

Résumé Le revenu moyen annuel d'un artiste-auteur sert à calculer ses prestations de l'assurance maladie, mais il ne peut pas dépasser 1,4 fois le salaire minimum.

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du plafond multiplicateur et mise à jour des termes salariaux

Résumé des changements L’article passe du terme « gain journalier » au « revenu d’activité antérieur » et réduit la limite multiplicateur du salaire minimum de 1,8× à 1,4× (en passant aussi à « salaire minimum de croissance »).

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée des articles et précision du plafond salarial

Résumé des changements La nouvelle version limite la base de calcul aux articles R 382‑24 à R 382‑26 et précise que le plafond est fixé au salaire minimum interprofessionnel, ce qui peut réduire le montant des prestations.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence temporelle au plafond salarial

Résumé des changements Le texte précise désormais que le plafond basé sur 1,8 fois le salaire minimum est fixé à son niveau au dernier jour du mois précédent l’interruption, clarifiant ainsi quand ce montant est déterminé.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond et retrait des prestations maternité

Résumé des changements La nouvelle version supprime les prestations d’assurance maternité et remplace le plafond précédent par une limite fixée à 1,8 fois le salaire minimum croissance.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du diviseur dans le calcul du gain journalien

Résumé des changements Le calcul du gain journalier est désormais basé sur une année de 365 jours au lieu de 360, modifiant légèrement le montant des prestations.

En vigueur à partir du jeudi 7 avril 2011

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.