Décret n°2011-370 du 4 avril 2011

Article 5

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Article 5

I. ― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière.
II. ― L'article R. 135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Calcul des versements forfaitaires et entrée en vigueur d'un article

Résumé. Le décret précise les modalités de calcul des versements forfaitaires pour l'année 2010 et la date d'application d'un nouvel article.

I. ― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière.
II. ― L'article R. 135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.

Relations

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cite  articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale

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