Décret n°2011-370 du 4 avril 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R382-34, Art. R436-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du salaire journalier pour les indemnités

Résumé. Le calcul du salaire journalier pour les indemnités des gérants d'établissements passe de la division par 360 à la division par 365, augmentant légèrement le montant quotidien.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance