JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 70

Article 70

I. ― L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ; »
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « d et e » sont remplacées par les références : « d, e et f ».
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.


Historique des versions

Version 1

I. ― L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 4° est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ; »

2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « d et e » sont remplacées par les références : « d, e et f ».

II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.