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Dispositions générales

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Article R135-14

Placements des disponibilités excédentaires du fonds de solidarité vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article R135-13

Article R135-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement et de communication pour le fonds de solidarité vieillesse

Résumé Les accords entre le fonds et les entités concernées définissent comment payer les dépenses et partager les infos.

Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Simplification contractuelle avec ajout obligations information

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée (articles précis et partenaires spécifiques) à une formulation générale qui regroupe toutes les dépenses du fonds tout en introduisant la nécessité d’une communication régulière.

Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.

Version 3

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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit la liste d’articles concernés en ajoutant les dispositions allant de l’article R 135‑16‑3 à l’article R 135‑16‑6.

En vigueur à partir du jeudi 7 avril 2011

Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R. 135-9, R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 à R. 135-16-6 sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

-le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ;

- le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- le fonds et l'Etat.

Version 2

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Ajout d’un article aux modalités de versement

Résumé des changements L’article R 135‑16‑2 a été ajouté aux références des modalités de versement.

En vigueur à partir du mardi 12 juin 2001

Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R. 135-9, R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

- le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ;

- le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- le fonds et l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994

Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R. 135-9, R. 135-11 et R. 135-12 sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

- le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ;

- le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- le fonds et l'Etat.