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Section 2

Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse

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Article R135-18

Tutelle du Fonds de réserve pour les retraites

Code de la sécurité sociale

Article R135-17

Article R135-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des assurances sociales pour le risque vieillesse

Résumé Le taux de cotisation pour la vieillesse et le salaire minimum sont calculés en fonction de la moyenne de l'année.

Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements Le texte passe d’une référence limitée aux deux premiers paragraphes concernés vers une portée plus large couvrant tous les paragraphes du présent chapitre, élargissant ainsi son champ d’application.

Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 juin 1996

Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux deux articles précédents correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.