Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur le calcul des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6, Art. R135-16-7, Art. R135-16-8