Décret n°2011-370 du 4 avril 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6, Art. R135-16-7, Art. R135-16-8

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Création d'articles sur le calcul des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le décret crée des articles détaillant le calcul des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse pour différentes prestations.

A créé les dispositions suivantes :

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