JORF n°0081 du 6 avril 2011

Article 3

Article 3

A l'article R. 135-17 du même code, les mots : « deux articles précédents » sont remplacés par les mots : « articles de la présente section ».


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A l'article R. 135-17 du même code, les mots : « deux articles précédents » sont remplacés par les mots : « articles de la présente section ».