Décret n°2011-370 du 4 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R135-13

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Extension de la liste d'articles concernés

Résumé. L'article élargit la liste des articles concernés par certaines dispositions en y ajoutant les articles R135-16-3 à R135-16-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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