Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-353 du 30 mars 2011

relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le départ anticipé à la retraite pour incapacité professionnelle

Résumé. Ce décret permet aux agriculteurs et travailleurs ayant une incapacité due à un accident de travail ou une maladie professionnelle de partir plus tôt à la retraite, tout en modifiant les règles de cotisations et de contributions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite) ;

Vu le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ anticipé à la retraite pour incapacité professionnelle

Résumé. Les agriculteurs et autres travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont une incapacité due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D732-41-1 : Retraite anticipée pour les agriculteurs handicapésCode de la sécurité socialeArt. D351-1-8 : Âge de départ anticipé à la retraite pour incapacité permanenteCode ruralArt. D742-3-1 : Adaptation des règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles
- Code rural
Art. D732-41-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-8
- Code rural
Art. D742-3-1, Art. D732-41-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-9
- Code rural
Art. D732-41-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-10
- Code rural
Art. D732-41-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-11
- Code rural
Art. D732-41-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation et de contribution pour les départs en retraite

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour ajouter une contribution liée aux départs en retraite et augmente le nombre de majorations dans le calcul des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de retraite pour les travailleurs atteints de maladies professionnelles ou d'accidents du travail.

Les dispositions issues de l'article 1er (Départ anticipé à la retraite pour incapacité professionnelle) du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions issues de son article 2 (Modification des règles de cotisation et de contribution pour les départs en retraite) sont applicables à compter de la tarification 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, selon leurs domaines de compétence.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Décret n°2011-353 du 30 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4