Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite)Art. 118Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraiteLa loi fixe les dates d'application de plusieurs articles concernant les retraites, comme l'âge de départ et les conditions pour bénéficier de pensions. ;
Vu le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail)Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travailCe décret change les règles pour calculer les cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en simplifiant et uniformisant le processus. fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011,
Décrète :