Article D732-41-1
Abrogé depuis le 2023-09-01 par Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 5
Pour l'application du I de l'article L. 732-18-3, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé à soixante ans.
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2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article D732-41-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le vendredi 1 septembre 2023
Pour l'application du I de l'article L. 732-18-3, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé à soixante ans.