En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Dates d'application des nouvelles règles de retraite
Les dispositions issues de l'article 1er (Départ anticipé à la retraite pour incapacité professionnelle) du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions issues de son article 2 (Modification des règles de cotisation et de contribution pour les départs en retraite) sont applicables à compter de la tarification 2012.