Décret n°2011-353 du 30 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions issues de l'article 1er (Départ anticipé à la retraite pour incapacité professionnelle) du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions issues de son article 2 (Modification des règles de cotisation et de contribution pour les départs en retraite) sont applicables à compter de la tarification 2012.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Dates d'application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de retraite pour les travailleurs atteints de maladies professionnelles ou d'accidents du travail.

Les dispositions issues de l'article 1er (Départ anticipé à la retraite pour incapacité professionnelle) du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions issues de son article 2 (Modification des règles de cotisation et de contribution pour les départs en retraite) sont applicables à compter de la tarification 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance