Article D351-1-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le taux d'incapacité permanente pour l'abaissement de l'âge de la retraite
Résumé Si tu as une invalidité de 20 % due à une maladie professionnelle ou un accident du travail, tu peux partir à la retraite plus tôt.
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
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