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Décret n°2011-352 du 30 mars 2011

pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de retraite pour les travailleurs multi-régimes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les retraites des personnes ayant travaillé sous plusieurs régimes, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les usagers, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les droits à la retraite en cas d'incapacité permanente

Résumé. Un nouvel article précise que le régime de sécurité sociale qui a reconnu une incapacité permanente décide des droits à la retraite pour les personnes ayant travaillé sous plusieurs régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'identification des lésions

Résumé. Un nouvel article précise comment identifier les lésions pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d’une procédure détaillée pour les pensions de retraite

Résumé. Le décret ajoute une procédure détaillée pour les pensions de retraite, avec des notifications obligatoires et un examen médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un processus de demande de pension de retraite pour les assurés agricoles victimes d'accidents du travail

Résumé. Un nouveau processus est mis en place pour les assurés agricoles victimes d'accidents du travail qui demandent une pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R732-58-1 : Demande de pension de retraite pour les assurés ayant une incapacité permanenteCode ruralSct. Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilitéCode ruralArt. R732-88-1 : Lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Code rural
Art. R732-58-1, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité, Art. R732-88-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour l'assurance vieillesse des salariés agricoles

Résumé. Les références aux articles du code de la sécurité sociale sont remplacées par celles du code rural pour les salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Réduction du délai de traitement des demandes de retraite

Résumé. Un décret réduit le délai de traitement des demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, passant de quatre à trois mois.

Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite), tel qu'il résulte de l'article 3 (Ajout d’une procédure détaillée pour les pensions de retraite) du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution du décret sur la retraite

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

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