Décret n°2011-352 du 30 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R732-58-1, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité, Art. R732-88-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R732-3-2

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Création d'un processus de demande de pension de retraite pour les assurés agricoles victimes d'accidents du travail

Résumé. Un nouveau processus est mis en place pour les assurés agricoles victimes d'accidents du travail qui demandent une pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R732-58-1 : Demande de pension de retraite pour les assurés ayant une incapacité permanenteCode ruralSct. Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilitéCode ruralArt. R732-88-1 : Lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Code rural
Art. R732-58-1, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité, Art. R732-88-1

A modifié les dispositions suivantes :

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