Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les droits à la retraite en cas d'incapacité permanente
Résumé. Un nouvel article précise que le régime de sécurité sociale qui a reconnu une incapacité permanente décide des droits à la retraite pour les personnes ayant travaillé sous plusieurs régimes.
A modifié les dispositions suivantes :