Décret n°2011-352 du 30 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R173-3-1

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Création d'un article sur les droits à la retraite en cas d'incapacité permanente

Résumé. Un nouvel article précise que le régime de sécurité sociale qui a reconnu une incapacité permanente décide des droits à la retraite pour les personnes ayant travaillé sous plusieurs régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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