En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Réduction du délai de traitement des demandes de retraite
Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite), tel qu'il résulte de l'article 3 (Ajout d’une procédure détaillée pour les pensions de retraite) du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.