Décret n°2011-352 du 30 mars 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite), tel qu'il résulte de l'article 3 (Ajout d’une procédure détaillée pour les pensions de retraite) du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de traitement des demandes de retraite

Résumé. Un décret réduit le délai de traitement des demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, passant de quatre à trois mois.

Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite), tel qu'il résulte de l'article 3 (Ajout d’une procédure détaillée pour les pensions de retraite) du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance