Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une procédure détaillée pour les pensions de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-352 du 30 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R351-37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance