Décret n°2011-346 du 28 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3543-1

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Enregistrement des différences de vente de biens immobiliers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la différence entre le prix de vente d'un bien immobilisé et sa valeur comptable doit être enregistrée dans le budget des investissements avant de calculer les résultats des dépenses courantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3543-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. R3543-1

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