Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les règles spécifiques de Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-346 du 28 mars 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D4437-2-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance