Décret n°2011-346 du 28 mars 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D4437-2-1

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Création d'un article sur les règles spécifiques de Mayotte

Résumé. Les règles spécifiques de Mayotte diffèrent de celles des autres régions d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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