Décret n°2011-346 du 28 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1424-32-3, Art. D1711-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles sur le comité local de Mayotte

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code général des collectivités territoriales pour organiser le fonctionnement du comité local de Mayotte, notamment ses membres, ses réunions, et son rôle dans l'évaluation des transferts de compétences.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance