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Création et modification d'articles sur le comité local de Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Référence législative mise à jour pour la subvention mayotienneCode général des collectivités territorialesArt. D1711-8 : Modalités d'éligibilité et d'adaptations pour le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte
- Code général des collectivités territorialesArt. D1424-32-3, Art. D1711-8