Décret n°2011-346 du 28 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D3441-1

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Ajout de Mayotte à la conférence d'harmonisation des investissements

Résumé. La conférence départementale d'harmonisation des investissements dans les DOM inclut désormais Mayotte avec ses propres représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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