JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 2

Article 2

A l'article D. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; ».


Historique des versions

Version 1

A l'article D. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; ».