Décret n°2011-346 du 28 mars 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D3522-1

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Adaptation du code général des collectivités territoriales pour Mayotte

Résumé. Le Code général des collectivités territoriales s'adapte à Mayotte en remplaçant certaines règles par des dispositions locales.

A créé les dispositions suivantes :

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