Décret n°2011-330 du 25 mars 2011

CHAPITRE II

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Modifications du code électoral pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie le code électoral en supprimant des règles anciennes concernant les élections à Mayotte.

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2011

CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL