A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-29 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.