Décret n°2011-330 du 25 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie le Code des juridictions financières pour adapter les références administratives à Mayotte, en remplaçant les mentions de région ou département par celles spécifiques au Département de Mayotte et à son conseil général.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références administratives pour Mayotte dans le Code des juridictions financières

Résumé. L'article R212-29 du Code des juridictions financières est mis à jour pour adapter les références administratives à Mayotte, en remplaçant les mentions de région ou département par celles spécifiques au Département de Mayotte et à son conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret à Mayotte

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la première réunion du nouveau conseil général de Mayotte en 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

En vigueur depuis le 28 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur après le renouvellement du conseil général de Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Article 8
Article 9