Article R5831-5
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'indemnités à Mayotte
Résumé L'article R5831-5 dit que les règles sur les indemnités des présidents et vice-présidents s'appliquent à Mayotte, en remplaçant les références aux articles nationaux par des articles spécifiques à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Indemnités Coopération intercommunale Code général des collectivités territoriales
L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".
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