Article D5831-6
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D.5211-53 et D.5211-54 à Mayotte
Résumé Les règles qui organisent les conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, déjà existantes dans le code, s’appliquent aussi à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Coopération intercommunale Sécurité Délinquance
Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
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