Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 (Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-19Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeL'article explique comment sont fixés les tarifs pour les formalités de dépôt et d'inscription des déclarations pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, avec certaines exceptions où ces formalités sont gratuites. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-2 (Définition de l'actif agricole)Art. L.311-2Définition de l'actif agricoleUn actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail. et L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements)Art. L.311-2-1Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départementsDans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un actif agricole doit diriger une exploitation de taille suffisante ou travailler un certain nombre d'heures par an.,
Décrète :