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Décret n°2011-327 du 24 mars 2011

relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture

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Création d'un registre de l'agriculture

Résumé. Un nouveau registre pour les agriculteurs est créé pour les aider à s'inscrire et à suivre les règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 (Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) et L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements),

Décrète :

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Création du registre de l'agriculture

Résumé. Le décret crée un registre de l'agriculture avec des règles pour l'immatriculation des exploitants et les formalités à suivre.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Registre de l'agriculture : Règles pour les agriculteurs dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleCode ruralArt. D311-8 : Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départementsCode ruralArt. D311-9 : Immatriculation agricole en Alsace-Moselle
- Code rural
Sct. Section 3 : Registre de l'agriculture, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-12, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Décret n°2011-327 du 24 mars 2011
Article 1
Article 2