Décret n°2011-290 du 18 mars 2011

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Modifications réglementaires et dispositions finales

Résumé. Ce décret modifie plusieurs articles d'un ancien décret de 1946 et fixe des règles pour les retraites des employés des industries électriques et gazières.
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Modification d'une annexe dans un décret de 1946

Résumé. Le décret modifie l'annexe 3 du décret de 1946 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3 du décret de juin 1946

Résumé. Le décret modifie l'annexe 3 du décret de 1946 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification d'une annexe dans un décret de 1946

Résumé. Le décret modifie l'annexe 3 du décret de 1946 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification de l'annexe 3 du décret de juin 1946

Résumé. Le décret modifie l'annexe 3 du décret de 1946 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification d'une annexe dans un décret de 1946

Résumé. Le décret modifie l'annexe 3 du décret de 1946 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification d'une annexe dans un décret de 1946

Résumé. Le décret modifie l'annexe 3 du décret de 1946 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification de l'annexe 3 du décret de juin 1946

Résumé. Le décret modifie l'annexe 3 du décret de 1946 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Fixation du taux de cotisation pour les prestations sociales

Résumé. Le taux de la cotisation pour les prestations invalidité, vieillesse et décès des employés des industries électriques et gazières est fixé à 10,10%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 9 → Version 4
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 9

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Application des nouvelles règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières, avec des dispositions spécifiques pour ceux qui ont déjà atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017.

I. ― Les dispositions issues de l'article 1er (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières), du 3° de l'article 2 (Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières), de l'article 3 (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières), des 1°, 3° et 4° de l'article 4 (Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières) et de l'article 8 (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 9 (Modification des règles de retraite pour les industries électriques et gazières) du présent décret ainsi que celles du VIII de l'article 45 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, issues de l'article 13 (Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières) du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
III. ― Les dispositions issues de l'article 10 (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières) du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu des 1° et 2° du I de l'article 16 (Modification des dispositions de l'annexe 3 du décret de juin 1946) et de l'article 17-1 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 19 (Modification d'une annexe dans un décret de 1946) de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26