Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de cotisation pour les prestations sociales
Résumé. Le taux de la cotisation pour les prestations invalidité, vieillesse et décès des employés des industries électriques et gazières est fixé à 10,10%.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 9 → Version 4
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 9