Décret n°2011-290 du 18 mars 2011

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991

Art. 9

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Fixation du taux de cotisation pour les prestations sociales

Résumé. Le taux de la cotisation pour les prestations invalidité, vieillesse et décès des employés des industries électriques et gazières est fixé à 10,10%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 9 → Version 4
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 9

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