Article 21
Au deuxième alinéa du I de l'article 22 de la même annexe, le mot : « féminins » est supprimé.
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JORF n°0067 du 20 mars 2011
Article 21
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Version 1
Au deuxième alinéa du I de l'article 22 de la même annexe, le mot : « féminins » est supprimé.