Décret n°2011-290 du 18 mars 2011

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret change les règles de retraite pour les employés des entreprises d'électricité et de gaz.
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Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe 3

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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe 3

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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe 3

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Modification des règles de retraite pour les industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe 3
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Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe 3
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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 5
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Remboursement des cotisations retraite pour les travailleurs nés après 1956

Résumé. Les travailleurs nés après 1956 peuvent se faire rembourser leurs cotisations retraite si ils n'ont pas encore commencé à toucher leur pension.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 8 (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières) de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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