En vigueur depuis le 21 mars 2011
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Application des nouvelles règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières
I. ― Les dispositions issues de l'article 1er (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières), du 3° de l'article 2 (Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières), de l'article 3 (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières), des 1°, 3° et 4° de l'article 4 (Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières) et de l'article 8 (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 9 (Modification des règles de retraite pour les industries électriques et gazières) du présent décret ainsi que celles du VIII de l'article 45 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, issues de l'article 13 (Modification des règles de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières) du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
III. ― Les dispositions issues de l'article 10 (Modification du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières) du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu des 1° et 2° du I de l'article 16 (Modification des dispositions de l'annexe 3 du décret de juin 1946) et de l'article 17-1 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 19 (Modification d'une annexe dans un décret de 1946) de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.