En vigueur depuis le 12 mars 2011
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Modification du code de la consommation par décret
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision temporelle pour l'application des règles européennes) à 19 (Simplification de la référence au règlement européen sur les engrais) du présent décret.