Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision temporelle pour l'application des règles européennes) à 19 (Simplification de la référence au règlement européen sur les engrais) du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Modification du code de la consommation par décret

Résumé. Un décret modifie le chapitre IV du code de la consommation pour mettre à jour les règles sur les règlements communautaires.

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision temporelle pour l'application des règles européennes) à 19 (Simplification de la référence au règlement européen sur les engrais) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance