Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2 > >
1 version
2 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2