JORF n°0059 du 11 mars 2011

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2 > >


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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2