Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1212 du 26 décembre 1994

Art. 1, Art. 2

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Modification des règles pour les opérateurs de produits biologiques

Résumé. Les règles pour les opérateurs qui vendent des produits biologiques sont modifiées, notamment pour ceux qui achètent et revendent en l'état.

A modifié les dispositions suivantes :

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