Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-19

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Simplification de la référence au règlement européen sur les engrais

Résumé. L'article simplifie la référence au règlement européen sur les engrais en supprimant les détails des modifications successives.

A modifié les dispositions suivantes :

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