Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viandeCode de la consommationArt. R214-14-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 14 ter : Collagènes et gélatineCode de la consommationArt. R214-14-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la consommationart. R214-14-1 (M)crée Code de la consommationart. R214-14-2 (Ab)crée Code de la consommationSection 14 bis : Abiande hachée et produits à ba... (V)crée Code de la consommationSection 14 ter : Collagènes et gélatine (Ab)

cite

annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1162/2009 point 1 de la section VI "Produits à base de viande” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 section XV "Collagène” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R214-14-1, Sct. Section 14 ter : Collagènes et gélatine, Art. R214-14-2