Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'hygiène pour certains produits alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R214-14-1, Sct. Section 14 ter : Collagènes et gélatine, Art. R214-14-2