Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-13

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Suppression des mentions des règlements modifiant les textes initiaux

Résumé. Le décret supprime les mentions des règlements modifiant les textes initiaux pour simplifier la référence aux normes communes de commercialisation des produits de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  point 1 de la section VIII "Produits de la pêche” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004cite  règlement (CE) n° 1345-2008 du 23 janvier 2008cite  règlement (CE) n° 1759/2006 du 28 novembre 2006

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