Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision temporelle pour l'application des règles européennes

Résumé. Les règles européennes sur les produits s'appliquent en France selon les règlements en vigueur au moment des faits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance