Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Article suivant

Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Article 3-1

Créé le 16 février 2014

Le présent décret s'applique à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Créé parDécret n°2014-123 du 13 février 2014art. 8