Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

- à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les baux

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les baux, selon qu'ils sont nouveaux ou en cours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

- à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Modifié parDécret n°2014-123 du 13 février 2014art. 8 : Extension de l'application des règles de bail

En résumé. La date d'application du décret a été précisée pour les baux en cours, avec une entrée en vigueur différée à Mayotte jusqu'en 2015.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 15 février 2014

Source : Légifrance