En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 16 février 2014
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Dates d'application des nouvelles règles pour les baux
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
- à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.